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Rapport Attali : assouplir les expulsions et généraliser la GRL

Rapport Attali : assouplir les expulsions et généraliser la GRLLa Commission Attali a rendu le 15 octobre son rapport sur la croissance en France. Certaines des mesures proposées tendent à établir de nouvelles relations entre bailleurs et locataires, suivant le principe de la « flexisécurité ».


La Commission entend accroître la mobilité résidentielle, pour augmenter l'offre de logements disponibles. Pour cela, le rapport préconise un « assouplissement des rapports avec les bailleurs ».


En clair, il s'agit de faciliter les procédures d'expulsion pour impayés de loyers, afin de rendre les logements occupés par de mauvais payeurs rapidement disponibles pour des ménages qui cherchent un logement. La procédure actuelle d'expulsion des locataires qui ne payent plus leur loyer est en effet lourde, et surtout très longue, si l'on considère l'accumulation des délais réglementaires :

  • le commandement de payer expédié par huissier (2 mois de délai),
  • le temps que le juge d'instance rende sa décision (jusqu'à 2 mois),
  • les délais de paiement éventuellement accordés au mauvais payeur,
  • le délai de 2 mois accordé au locataire pour quitter les lieux après le jugement d'expulsion,
  • les éventuels délais (1 mois à 1 an) accordés par le juge de l'exécution,
  • l'impossibilité d'expulser un locataire entre le 1er novembre et le 15 mars.

Sachant que le nombre de cas de loyers impayés se développe de manière inquiétante en cette période de crise (500 000 en 2009 selon la Fondation Abbé Pierre), les bailleurs sont souvent démunis face à une telle situation, qui peut être dramatique s'ils comptent sur ces revenus locatifs pour régler leurs propres échéances de prêt immobilier. Le rapport veut simplifier et raccourcir cette interminable procédure, afin de libérer des logements et « d'inciter davantage les ménages et institutionnels à construire et à devenir bailleurs. » En effet, les particuliers hésitent souvent à investir dans le secteur, échaudés par des exemples de surendettement de bailleurs dus à des impayés de loyer. De plus, « le risque d'impayés et la difficulté à expulser un locataire mauvais payeur ont conduit les opérateurs institutionnels à se détourner du marché résidentiel au profit de l'immobilier de bureaux ».


En compensation, le rapport appelle à la généralisation de la GRL (Garantie des Risques Locatifs), afin de diminuer les cas de défaut de paiement de loyer. Ce dispositif mis en place par l'État et Action Logement présente l'avantage d'être à la fois bon marché, facile à souscrire et très sécurisant pour le bailleur, grâce à de solides garanties.


Ces deux initiatives constitueraient une « nouvelle forme de contrat de location, plus souple. », qui contribuerait à fluidifier et sécuriser le marché de l'immobilier locatif.

21 octobre 2010


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