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Nouveau plafonnement des niches fiscales en 2010

Nouveau plafonnement des niches fiscales en 2010Contrôler les dépenses fiscales, telle est en temps de crise la volonté du gouvernement. C'est dans ce contexte que s'ancre la loi de finances 2010. En 2009, la loi de finances avait déjà institué un plafonnement global de l'avantage fiscal. En effet, quasiment toutes les lois de défiscalisation sont déjà plafonnées pour la déclaration d'impôt de 2010 sur les revenus 2009.
Mais cette année, le gouvernement diminue à nouveau le plafond de la globalité des réductions et déductions d'impôt en vigueur.

Baisse du plafond des niches fiscales

Alors que le montant des exonérations ne pouvait dépasser 25 000 euros et 10% du revenu net imposable par an ; cette année, le plafond global d’économies d’impôts (qui s’applique donc à partir de l’imposition 2010) est abaissé à 20 000 euros et 8% du revenu net imposable.
Toutefois, ce plafond ne tient pas compte des investissements dans le cadre de la loi Scellier lorsqu’une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant le 1er Janvier 2010.

Sursis pour le dispositif Scellier

En ce qui concerne l’investissement locatif, il était prévu de durcir dès cette année le dispositif Scellier qui permet depuis Décembre 2008 d’obtenir une réduction d’impôt de 25% du prix du bien immobilier destiné à la location.
Le dispositif, qui a connu un large engouement en 2009 et a limité les impacts de la crise dans la construction immobilière en permettant aux promoteurs immobiliers de réaliser une hausse de leurs ventes en 2009 de 30% par rapport à 2008 tout en incitant l’investissement locatif, reste d’actualité en 2010 (impact également limité grâce à la baisse des taux du prêt immobilier). Le durcissement est différé d’un an…
Ainsi, en 2011, le taux de 25% sera maintenu uniquement pour les bâtiments répondants aux normes BBC (Bâtiment Basse Consommation). La réduction d’impôt devrait passer de 25% à 15% pour les acquisitions ne répondant pas à ces critères.

Le gouvernement, dans le prolongement du grenelle de l’environnement vise à réduire la consommation énergétique et à favoriser uniquement l’acquisition ou la construction de logements à faibles besoins énergétiques, respectant le label BBC. Étant donné la baisse notable envisagée, il ne reste qu’une année pour bénéficier des taux avantageux actuels.
Rappelons que la loi Scellier reste de loin le dispositif le plus avantageux des 15 dernières années mis en place par le gouvernement.
Ainsi, malgré les nouveaux plafonds, la période reste donc propice aux particuliers désireux d’investir dans le locatif.

17 février 2010


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