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Location : de nouvelles règles

Location : de nouvelles règles

Le projet de loi sur les droits des consommateurs, actuellement à l'étude à l'Assemblée Nationale, comporte un important volet logement. Celui-ci établit de nouvelles règles quant aux relations bailleurs-locataires, allant dans le sens d'une plus grande sécurité des locataires.

Deux décisions majeures viennent changer les modalités du contrat de location : l'application de la loi Carrez et la mise en place d'un état des lieux standard.

La loi Carrez

Jusqu'à présent, la loi Carrez s'appliquait seulement aux ventes de logements. Elle va être étendue aux contrats de location, qui devront comporter la mention explicite de la surface habitable du logement. En cas de contestation ultérieure de la part du locataire, si la surface réelle s'avère inférieure d'au moins 5% à celle inscrite sur le bail, le bailleur sera dans l'obligation de revoir son loyer à la baisse, proportionnellement à la différence de surface observée.

L'état des lieux standard

Deuxième avancée significative, le bailleur aura l'obligation de remettre au locataire un exemplaire de l'état des lieux entrant. Ce document devra comporter les signatures du bailleur et de son locataire. Il sera établit selon un modèle standard, dont les détails seront promulgués par décret.

Le projet de loi doit encore faire la navette entre les 2 chambres avant d'être adopté, mais il semble que ses principales dispositions rencontrent une certaine unanimité. Son adoption devrait donc se faire sans heurt.

Mardi 4 Octobre 2011


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