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Dossier spécial : Location

Les différents contrats de bail

Les baux de locations ne sont pas les mêmes lorsqu’il s’agit d’un logement nu ou meublé. Il est cependant obligatoire dans les deux cas. Un bail doit être écrit et signé par le ou les locataires ainsi que par le propriétaire du bien, il fait alors office de document de référence.

Le bail peut être rédigé et signé directement entre le propriétaire et ses locataires (sous seing privé) ou être établi par un professionnel (notaire, agence, etc.).

Le bail, rédigé en au moins deux exemplaires, doit être conservé par chacune des parties.


Le bail d’une location vide

Si vous avez décidé de louer un logement vide, vous signerez avec votre locataire un bail de 3 ans renouvelable. Votre locataire pourra quitter le logement quand il le désire en respectant un préavis de 3 mois.

De votre coté, vous ne pourrez mettre un terme au bail uniquement à l’échéance de ce dernier, en respectant un préavis de 6 mois. Vous êtes également dans l’obligation de fournir un motif légitime et sérieux.

Le bail d’une location vide doit contenir les éléments suivants :

  • Le nom et l'adresse du propriétaire et de son mandataire ;
  • La durée de la location et la date à partir de laquelle le locataire dispose du logement ;
  • La description du logement et de ses annexes (cave, garage, jardin ou autres) et la surface habitable du logement (loi du 25.03.09) ;
  • L'énumération des parties communes ;
  • La destination du local loué : habitation ou usage mixte d'habitation et professionnel ;
  • Le montant et les termes de paiement du loyer ainsi que les conditions de sa révision éventuelle ;
  • Le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu : pour les baux signés à compter du 9 février 2008, il est limité à un mois de loyer sans les charges et ne peut être révisé ni en cours de bail, ni lors du renouvellement du bail.

Le bail d’une location meublée

La durée d’un contrat de bail d’une location meublée est d’1 an, il arrive même qu’elle soit ramenée à 9 mois (année scolaire) lorsque les locataires sont étudiants.

Votre locataire a le droit de quitter définitivement le logement quand il le souhaite, s’il respecte un préavis de 1 mois.

Au terme du bail, vous avez la possibilité de donner congé à votre locataire en donnant un motif légitime et sérieux. Vous devez toutefois respecté un préavis de 3 mois.

Tous les baux de locations meublées doivent obligatoirement comprendre les informations suivantes :

  • Le nom et l’adresse du propriétaire ;
  • La durée de la location : habituellement de 1 an, pouvant être ramené à 9 mois pour les étudiants ;
  • La reconduction tacite du contrat de bail pour un an, sauf congé donné par le locataire ou le propriétaire ;
  • Préavis du locataire : 1 mois ;
  • Au terme du bail le propriétaire a 3 mois de préavis pour :
    • Proposer un renouvellement du bail en modifiant certaines conditions (loyers, charges, etc.)
    • Refuser le renouvellement du bail en motivant son refus, soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.

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